Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je voudrais remercier le rapporteur et la secrétaire d'État, qui n'éludent pas le problème. Cependant, même si ce n'est pas l'objet de la loi, je voudrais signaler que la liberté se protège.

Madame Attard, je m'inscris en faux contre votre argumentation. Dans une maison, des perquisitions sont possibles. Quand un espace de liberté est mal utilisé, il faut y mettre bon ordre, ce qui ne signifie pas qu'il faille y garantir un accès permanent aux autorités. Je souligne que le dispositif actuel n'est pas efficace et pose des problèmes en termes de délai. Certaines procédures n'aboutissent pas à temps ; d'autres n'aboutissent pas du tout.