Intervention de Delphine Batho

Je voudrais, par cet amendement, introduire une discussion sur notre souveraineté numérique, qui doit permettre de garantir aussi bien la sécurité des citoyens que la protection de leurs droits et libertés. Or la loi du 6 janvier 1978 signe notre abandon de souveraineté, dans son article 5, en restreignant son champ d'application aux données dont les moyens de traitement sont situés sur le territoire français. Je voudrais la modifier pour qu'il s'étende plutôt à « toutes les données à caractère personnel de citoyens français ». Ce dernier adjectif ne figurant pas dans le texte de l'amendement, permettez-moi de le rectifier oralement.