Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Votre amendement pose la question de la coordination du droit français avec le droit européen. Dans le deuxième alinéa de son article 3, le règlement européen sur la protection des données, qui devrait être définitivement adopté en mars 2016, prévoit précisément son applicabilité sur la base d'un critère territorial, et non sur la base de la nationalité. La loi européenne doit en effet s'appliquer là où les données personnelles sont recueillies et traitées, non là où les géants d'internet ont établi leur siège social.
