Intervention de Delphine Batho

Je maintiens mon amendement. La CJUE a apporté la réponse inverse à celle que le Gouvernement préconise, puisqu'elle a rappelé que les autorités nationales ont toute légitimité pour intervenir. Permettez-moi de vous rappeler sa position : la CJUE considère « qu'aucune disposition de la directive n'empêche les autorités nationales de contrôler les transferts de données personnelles vers des pays tiers ayant fait l'objet d'une décision de la Commission » ; elle « constate que la décision de la Commission du 26 juillet 2000 prive les autorités nationales de contrôle de leurs pouvoirs » ; elle « considère que la Commission n'avait pas la compétence de restreindre ainsi les pouvoirs des autorités nationales de contrôle ». La CJUE est donc d'avis que les parlementaires nationaux ne soient pas interdits de prendre des décisions sur le sujet.