Intervention de Delphine Batho

Ce matin, le président Jean-Jacques Urvoas a indiqué à la secrétaire d'État que le Gouvernement ne saurait déposer d'amendement nouveau entre la réunion de la Commission et le débat en séance publique. Je me heurte pour ma part à une autre difficulté. Initialement, j'avais en effet déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au motif qu'il proposait de donner au Gouvernement le pouvoir de créer par ordonnance un Commissariat à la souveraineté numérique. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel réserve au Gouvernement le recours à l'article 38 de notre Constitution, relatif au pouvoir de prendre des ordonnances. J'ai donc dû me rabattre sur une demande de rapport au Gouvernement, demandant que soit étudiée la création d'un tel commissariat.

Il me semble que cette question de la souveraineté numérique dépasse les clivages politiques. Nos débats sur le statut des données personnelles et sur les protocoles de chiffrement ont montré qu'il s'agit d'une question fondamentale. L'enjeu est de savoir comment garantir aux citoyens français leurs droits et libertés dans le cyberespace. Nous devons donc engager un travail de réflexion sur la création d'un tel commissariat et sur l'articulation des activités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de la CNIL. Je crois que cette proposition peut recueillir l'assentiment général.