Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marie-Anne Chapdelaine :Les règles ne valent que par leur exception. Étant donné l'importance de la question, je suis favorable à la rédaction de ce rapport.
