Mon amendement CL116, qui va dans le même sens, doit être examiné à la suite. La demande de rapport est en effet le seul moyen de faire avancer la question, puisque tout autre amendement serait irrecevable, soit au titre de l'article 38, soit au titre de l'article 40 de la constitution. Je partage les arguments de Delphine Batho. Face à un système asymétrique où Français et Européens dépendent d'entreprises placées dans l'orbite des États-Unis, il est urgent d'agir. Avancer dans la réflexion serait un premier pas.