Intervention de Colette Capdevielle

L'article 17 prévoit la libre diffusion des résultats de la recherche publique, mais omet les données sources qui ont permis d'y parvenir. Dans le domaine de la recherche publique, aucun espace de partage des données scientifiques n'est prévu. Au fil du temps et des différentes recherches, les données sont perdues. Ce déficit de transmission des données entrave la recherche et allonge sa durée.

Le présent amendement prévoit donc que, lorsqu'un écrit scientifique issu d'une recherche financée au moins pour moitié par des dotations publiques est publié, son auteur peut mettre à disposition, sous une forme numérique, le résultat de sa recherche, ainsi que les données sources qui l'ont conduit à l'écrit final. Il permet ainsi de pallier le manque d'espace de partage de la donnée scientifique.