Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Comme le rapporteur, je rappelle que le présent article porte sur les données — tableaux, figures, faits — incluses dans une publication. Ce sont elles qui font potentiellement l'objet d'un accord d'exclusivité avec l'éditeur. Les autres données associées, que vous appelez les « données sources », peuvent être fournies à l'éditeur, avec l'assentiment de l'organisme de recherche, hors de tout accord commercial d'exclusivité avec l'éditeur. Le texte actuel satisfait donc déjà cet amendement.
