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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L'amendement CL29 est satisfait par l'amendement du rapporteur.

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