Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Je suis favorable aux amendements CL570 et CL29.
L'article 17 vise notamment à empêcher un autre éditeur d'utiliser le produit publié de la recherche pour une autre exploitation commerciale. Nous souhaitons la diffusion libre, si possible gratuite, des savoirs.
Cependant, faire référence à une activité commerciale, et pas uniquement à une activité d'édition à caractère commercial, a pour conséquence d'exclure toute forme de commercialisation des produits de la recherche et développement, notamment lorsque celle-ci est menée dans une entreprise sur fonds publics. Cette restriction explique la réticence du Gouvernement à l'égard de l'amendement.
