Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

Cet amendement impose de faire référence à la source des données et de citer le ou les auteurs ainsi que l'adresse où elles ont été rendues publiques. Cette précaution devrait être systématiquement prise.

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