Intervention de Emeric Bréhier
Réunion du 13 janvier 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :J'accepte la proposition subtile et habile du rapporteur, conciliant jurisprudence et bureau des plaintes. Je fais droit à sa demande en retirant mon amendement.
