Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cette nouvelle rédaction de l'alinéa 18 vise, à périmètre normatif quasi constant, à clarifier cette disposition pour les entreprises concernées comme pour les consommateurs.
