Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
La rédaction actuelle de l'alinéa 18 impose une double information, précontractuelle et contractuelle, du consommateur en cas d'impossibilité de transfert de ses données. L'amendement me semble moins précis car il ne comporte pas cette double garantie protectrice pour les consommateurs. Sachant que nous nous sommes engagés à retravailler sur l'article 21 avec l'ensemble des rapporteurs d'ici à la séance, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement.
