Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'apporter une précision afin de ne pas appliquer la section relative à la récupération et à la portabilité des données de façon indiscriminée à toutes les relations contractuelles qui régissent les services business to business. Ces contrats prévoient déjà, pour beaucoup d'entre eux, les conditions de portabilité des données. Dans le cadre de la liberté contractuelle des parties, ils devront fixer les conditions dans lesquelles sera prévue la portabilité de leurs données.
