Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement ne concerne pas le consommateur final auquel le Gouvernement a pris le parti d'appliquer principalement le principe de portabilité. Il est vrai que beaucoup de petites entreprises se plaignent de ne pas pouvoir récupérer leurs données. Il me semble que la loi doit aussi les protéger, même s'il n'est pas question d'imposer des contraintes aux entreprises dans les relations qu'elles peuvent avoir entre elles. Si l'Assemblée considère qu'il faut limiter le champ d'application de l'article 21 sur ce point, le Gouvernement s'en remet à sa sagesse.