Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'introduction d'un critère de seuil fondé sur « le nombre de compte utilisateurs ayant fait l'objet d'une connexion » est très novatrice. La notion de chiffre d'affaires est mise de côté pour coller à la réalité des entreprises du numérique qui peuvent connaître de très fortes croissances en de très courts laps de temps.
« Trente jours » semble toutefois un délai très bref. Tout en s'inscrivant dans la logique de l'amendement, le Gouvernement souhaite qu'il soit rectifié : il propose qu'à l'alinéa 23, les « douze derniers mois » soient remplacés par les « six derniers mois ». Monsieur le rapporteur, il me semble utile de fixer d'emblée une durée dans la loi afin d'assurer la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif.
