Intervention de Laure de La Raudière

En tergiversant sur la période à prendre en compte, il me semble que nous passons à côté du véritable problème. Quel seuil le décret fixera-t-il en termes de nombre de connexions ? L'étude d'impact n'est pas précise sur le sujet, et nous ne savons pas ce que le Gouvernement a en tête en la matière. Madame la secrétaire d'État, quelles seront les entreprises concernées ?