Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :

L'idée est de viser les grandes entreprises qui comptent plusieurs milliers d'utilisateurs ou d'abonnés. La réduction de la période d'observation a d'autant plus d'importance que la croissance du nombre d'utilisateurs peut être extrêmement rapide.

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