Intervention de Sergio Coronado

Le droit à la portabilité des données devrait s'accompagner d'un droit pour l'utilisateur à l'effacement de ces dernières.

Cet amendement, qui complète l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et libertés », propose que la portabilité des données constitue un motif légitime d'opposition au traitement. Il s'agit d'une suggestion du Conseil national du numérique dans son avis sur le présent projet de loi.