Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable. Je crains que cet amendement n'introduise une certaine confusion entre deux principes entre lesquels il n'existe pas de lien, sachant que l'article 38 de la loi de 1978, relatif au droit d'opposition, s'applique et qu'il vaut notamment pour ce qui concerne les données stockées dans le cloud.
