Intervention de Lionel Tardy

Je souhaite la suppression de l'article 22 qui anticipe sur une réglementation que la Commission européenne achève de mettre en place concernant la loyauté des plateformes. Pourquoi placer aujourd'hui un tel boulet aux pieds des plateformes françaises ?

Cet article crée une nouvelle catégorie : les plateformes ne seraient ni des éditeurs ni des hébergeurs au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il casse ainsi plus de dix ans de jurisprudence, désormais stabilisée, et une distinction qui ne fait plus débat. De plus, il est truffé d'imprécisions et de contresens, sans compter son flou juridique. Tout cela pour la simple et bonne raison qu'il vise uniquement à cibler certains gros acteurs. On oublie cependant que les petits acteurs en croissance, qui de surcroît sont Français, seront aussi touchés. L'étude d'impact est d'ailleurs muette sur le coût de ces nouvelles obligations pour les plateformes en question.