Intervention de Laure de La Raudière

Le fait même de créer des « plateformes », comme nouveau statut alternatif à ceux d'hébergeur et d'éditeur, ne fait pas l'unanimité au niveau européen. En Europe, nous en sommes seulement à la phase de consultation sur le sujet, et nous ne savons pas si ce statut verra le jour ni si le travail entrepris aboutira à une directive ou à un règlement.

Je comprends et je partage la volonté du Gouvernement mais, sur un marché unique du numérique européen, la logique voudrait que nos ambitions soient portées au niveau européen dans le cadre des consultations en cours. Le Conseil d'État a dénoncé une mauvaise fabrication de la loi : nous devons cesser de légiférer en permanence en France sur des sujets qui doivent être traités au niveau européen.