Intervention de Luc Belot

Il ne s'agit pas de créer un « nouveau statut alternatif » à celui des éditeurs et des hébergeurs. J'ai moi-même déposé un amendement destiné à bien intégrer la réalité des « plateformes ». Je défendrai également un amendement CL560 qui explicite clairement l'applicabilité géographique des dispositions du code de la consommation relatives aux obligations précontractuelles des professionnels.

Je propose que nous maintenions l'article 22, et que nous travaillions sa rédaction dans le sens que vous avez évoqué. Je demande le retrait de ces amendements.