Intervention de Axelle Lemaire

Avis défavorable. On ne peut pas me reprocher mon manque d'engagement européen en matière numérique – en tant que députée j'avais même signé un rapport d'information sur la stratégie numérique de l'Union européenne.

Monsieur Tardy, je suis dans l'obligation de vous contredire : la réglementation européenne que vous évoquez est bien loin d'être en vigueur. La Commission européenne vient tout juste de lancer une consultation publique en la matière, ce qui signifie qu'un « livre » pourrait être rédigé d'ici à un an ou plus. Quelle que soit sa couleur, il ne sortirait qu'un an plus tard. Ensuite seulement, la Commission inscrira éventuellement à l'ordre du jour de ses travaux la rédaction d'un texte législatif, qui devrait à nouveau durer un an à l'issue duquel les négociations s'ouvriront. Nous en avons pour des années !

Pour ma part, je ne pense pas que nous devons, dans ce délai, rester indifférents au rôle joué par les plateformes dans la vie de nos concitoyens. J'ajoute que ces dispositions n'entrent pas en contradiction avec le droit européen en vigueur. Nous avons en effet expliqué aux commissaires européens, qui l'ont je crois compris, que nous avons choisi de nous situer sur le terrain du droit de la consommation, et non sur celui de la concurrence qui n'est pas sans soulever un certain nombre de questions – par exemple en matière d'abus de position dominante. Nous restons strictement dans le champ du code de la consommation, ce qui ne remet aucunement en cause la directive européenne sur le commerce électronique.

Nous répondons tout simplement à une nécessité juridique : dès lors que nous créons une obligation d'information du consommateur, nous devons préciser à qui elle s'applique. Je vous indique que la notion de plateforme a également commencé à être définie par les instances européennes dans une directive récente relative à la cybersécurité, dite directive NIS, pour Network and Information Security. Les consommateurs ne doivent pas être lésés. Le Gouvernement considère qu'attendre une information loyale et transparente de la part des grands acteurs économiques constitue une exigence minimale.