Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet article reprend une disposition votée dans la loi dite « loi Macron » dont le décret d'application n'est pas encore publié – alors même que la loi en question est déjà remise sur le métier. Il recoupe l'article L. 111-5 du code de la consommation, issu de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », qui ne traite que des comparateurs en ligne. Je propose la suppression de ce doublon.

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