Intervention de Luc Belot

L'amendement CL554 vise à clarifier la définition d'opérateur de plateforme en ligne.

Le I précise tout d'abord que la qualification d'opérateur de plateforme en ligne ne remet pas en cause ni la summa divisio instaurée par la LCEN entre la qualité d'hébergeur et celle d'éditeur de contenus en ligne ni le régime de responsabilité qui leur est associé, mais qu'elle s'y superpose dans un cadre strict lié à la protection des consommateurs.

Le I indique ensuite que l'activité de classement ou de référencement des opérateurs de plateformes en ligne doit reposer sur l'utilisation d'un ou plusieurs algorithmes informatiques.

Le II supprime la référence à l'article 19 de la LCEN puisqu'il est déjà rappelé au I que l'ensemble des dispositions de la LCEN s'applique aux opérateurs de plateformes en ligne.