Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L'article 22 s'applique à toutes les plateformes, y compris celles qui ne font que mettre en relation des particuliers. Il est de bon ton de vouloir réguler l'économie de partage qui est pourtant au coeur de l'internet mais, en agissant ainsi, on régulerait surtout les relations entre les utilisateurs non professionnels. Pour quelles raisons ? D'où vient cette demande de régulation ? Quelle est son opportunité ? Arrêtons de raisonner à la française en produisant toujours plus de réglementation ! Blablacar, succès français, rend un véritable service concurrentiel à nos concitoyens : pourquoi vouloir lui imposer des contraintes ? Autant je peux comprendre l'application de nouvelles dispositions du code de la consommation lorsqu'une plateforme propose un service payant, autant je ne comprends pas cette démarche s'agissant de sites dits de partage.

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