Intervention de Luc Belot

Je suis défavorable au sous-amendement parce je reste attaché à l'idée que les mêmes règles doivent s'appliquer aux professionnels et aux particuliers. Il faut que tous bénéficient des mêmes garanties de loyauté. Monsieur Tardy, je ne partage pas vos inquiétudes sur ce que nous imposerions à ces plateformes.

Madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, la définition que vous retenez n'est pas « issue de la consultation de la Commission européenne » ; elle a seulement été proposée par la Commission. Il n'y a aujourd'hui aucun accord sur ce sujet au niveau européen, vous allez donc sans doute un peu vite. Cela dit, je comprends parfaitement l'esprit de votre amendement, et j'aimerais que l'éventuelle réforme de la directive sur le commerce électronique permette de le satisfaire, mais nous n'en sommes pas là. Je vous propose de le retirer.