Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est favorable à l'amendement soutenu par M. le rapporteur, qui répond à certaines des préoccupations qui se sont exprimées sur la nécessaire articulation entre le projet de loi et la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique.

Je ne crois pas que nous imposions une contrainte nouvelle aux entreprises du numérique en introduisant une obligation de loyauté et en appliquant un principe de transparence. Les entreprises sont déjà très nombreuses à avoir compris que ce qui est parfois présenté comme une contrainte est, en fait, une condition de la confiance qu'elles cherchent toutes à inspirer aux utilisateurs et aux clients. Je ne comprends pas le raisonnement qui veut en l'espèce distinguer les activités marchandes et non marchandes – en pratique, il est d'ailleurs très complexe de différencier ce qui relève de l'économie collaborative de l'économie dite « des services à la demande ». Je ne suis en conséquence pas favorable au sous-amendement soutenu par M. Lionel Tardy.

J'ai la même position sur l'amendement de la commission des affaires économiques. Madame Corinne Erhel, je souhaite que nous nous en tenions à la rédaction nouvelle proposée par le rapporteur, qui opère déjà une clarification.