Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Je retire l'amendement mais j'appelle votre attention sur la nécessité d'être vigilant sur le périmètre dans lequel s'applique la disposition que nous nous apprêtons à adopter.
