Intervention de Axelle Lemaire

Nous entendons souvent dire qu'il faudrait surtout ne rien faire. Les dispositions dont nous discutons traitent de la protection des consommateurs. Dans le monde numérique, où l'on confie ses données personnelles et où l'on utilise des moyens de paiement en ligne, on peut légitimement considérer que l'incertitude et les risques pris sont plus grands lorsque l'on accepte une offre liée à un produit innovant que dans un supermarché et dans le monde réel. Ajoutons que les critères de classement de l'information obtenue avant de procéder à un acte de mise en relation contractuelle sont beaucoup plus opaques dans l'univers numérique. Il est en conséquence nécessaire d'apporter des assurances minimales aux consommateurs. Nous nous trouvons dans un champ totalement neuf dans lequel le droit de la consommation est beaucoup moins présent que dans les secteurs plus traditionnels. Si nous demandions à nos concitoyens s'ils ont pris connaissance de la totalité des conditions générales d'utilisation des grandes plateformes numériques, en général présentés sur trente pages dans diverses langues étrangères, nous constaterions que la plupart d'entre eux ont signé aveuglément en donnant leur consentement aux CGU.

Les obligations que nous mettons en place sont finalement assez légères. Je ne souhaite pas que l'on caricature la portée de l'article 22 qui vise à protéger les consommateurs en rétablissant un équilibre minimal entre nos concitoyens et des acteurs économiques de poids.

Il me semble que l'amendement du rapporteur restreint très inutilement la portée de l'article 22. Il est même en contradiction avec la disposition prévue à l'alinéa 4 puisque ce sont finalement les plateformes elles-mêmes qui pourront décider des relations commerciales ou capitalistiques qu'elles voudront porter à la connaissance des consommateurs. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 4 vise simplement à informer du lien contractuel existant par exemple entre Google et Uber lorsque cette dernière application apparaît sur les cartographies de Google Maps. J'estime que le consommateur doit au moins savoir qu'il existe un lien en termes de rémunération entre les deux entreprises : c'est du bon sens !