Intervention de Corinne Erhel

Le fait que le projet de loi ne lie pas l'obligation de mentionner un lien contractuel ou capitalistique à son impact sur le référencement soulève un problème, puisque cette obligation pourrait, de ce fait, concerner l'ensemble des contenus. Ainsi ce lien devrait être mentionné, par exemple, pour chaque morceau de musique en vente sur une plateforme musicale, ce qui rendrait de facto l'information illisible. Je rejoins donc la position du rapporteur : nous devons être attentifs au champ d'application de la disposition, qu'il s'agisse de la définition de la plateforme ou de la nature des obligations, qui doivent être suffisamment solides juridiquement. Or, en l'espèce, on ne sait pas où commence et où finit la relation contractuelle.