Intervention de Axelle Lemaire

Le rapporteur souhaite limiter la portée de l'article 22 aux relations contractuelles qui ont une influence sur le classement des contenus. Or, et je rejoins Mme Berger sur ce point, seules les plateformes seront juges, et ce dans l'opacité la plus totale, de l'influence d'un lien contractuel sur le classement. Cette précision vide donc l'article de sa substance. Je vais illustrer ma démonstration par un exemple concret. Les consommateurs qui achètent de la musique, y compris celle qu'ils écoutent en streaming, sur la plateforme musicale d'Apple ne savent pas forcément que cette entreprise perçoit une commission de 30 % sur chaque vente, contrairement à Deezer – une entreprise française – ou Spotify, qui, obligés de passer par la plateforme d'Apple pour se faire distribuer, sont tenus de lui payer une commission. En l'espèce, le lien capitalistique qui existe entre la plateforme d'Apple et les vendeurs et producteurs de musique n'a pas forcément d'influence sur le classement. Pourtant, on peut considérer que les consommateurs sont en droit d'en connaître l'existence.

J'insiste sur le fait que l'article 22 tend à imposer une obligation de loyauté. Il ne s'agit pas de contraindre à l'excès les entreprises, mais d'assurer une transparence de bon aloi dans un monde dominé par des géants qui laissent peu de place aux plus petits.