Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
J'ai rappelé à plusieurs reprises que l'article 22 se situe sur le terrain de la problématique économique, en particulier du droit des consommateurs. Le droit, y compris celui de la propriété intellectuelle, s'applique déjà en l'état actuel des choses. S'il fallait ajouter des mentions supplémentaires relatives aux contenus illicites – je pense, par exemple, aux contenus pédopornographiques –, à la contrefaçon ou aux droits d'auteur, on risquerait de surcharger le consommateur d'informations. Cela ne me paraît pas nécessaire. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
