Intervention de Karine Berger

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Je reviendrai sur ce point lors de la discussion du texte en séance publique, car il serait regrettable que la protection des droits des consommateurs ne s'accompagne pas d'une protection des droits économiques de manière générale. De fait, sur les plateformes de biens culturels, il n'est rappelé nulle part que la mise en ligne d'un contenu peut se faire en violation de la loi ; nous devons trouver un moyen de le signaler. Mais, à ce stade, je retire l'amendement, et je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse.

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