Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Ce sujet doit être traité au niveau européen, car cet amendement est contraire au droit en vigueur. Je vous demande donc, madame la rapporteure pour avis, de bien vouloir le retirer.
