Intervention de Axelle Lemaire

Avis défavorable. J'ai en effet précisé que le gouvernement français avait choisi de se placer sur le terrain du droit de la consommation pour ne pas empiéter sur le droit européen, notamment celui de la concurrence qui s'applique aux relations entre professionnels. Pour la portabilité, par exemple, nous décidons de limiter la portée de la disposition aux relations avec le consommateur final ; la même logique doit s'appliquer ici. D'un côté, on explique au Gouvernement qu'il ne faut pas trop étendre les obligations ; de l'autre, on est prêt à les étendre aux relations entre professionnels. Il convient, me semble-t-il, de s'en tenir au droit de la consommation.