Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement a pour objet de rationaliser et de simplifier l'information précontractuelle en soumettant l'ensemble des plateformes en ligne au sens large, y compris les sites des comparateurs, au même article traitant de l'obligation d'information loyale, claire et transparente. Il s'agit de dissiper la confusion pouvant naître du fait que les sites comparateurs se verraient soumis à une obligation identique figurant dans deux articles distincts et déclinée dans deux décrets d'application.

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