Intervention de Lionel Tardy

Même si l'article 23 tend à mettre en place une forme d'autorégulation, ce qui est préférable, il soulève le même problème que les précédents : le Gouvernement anticipe sur une réflexion qui doit être menée au plan européen, prenant ainsi le risque de multiplier les régulations. Il convient donc de supprimer cet article.