Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement a un double objet : il vise, d'une part, à clarifier les obligations des plateformes ainsi que l'intervention de la DGCCRF et, d'autre part, à offrir, à titre expérimental, la possibilité de mettre en place une plateforme d'échanges citoyens sur les pratiques des plateformes en ligne. Il me semble qu'en matière d'autorégulation, cette méthode est la plus efficace : son caractère « viral » incitera les plateformes à être particulièrement vigilantes.
