Intervention de Luc Belot

Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Belot, rapporteur :

Je suis particulièrement satisfait par la rédaction proposée par la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Avis favorable, donc.

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