Intervention de Laure de La Raudière

Madame la secrétaire d'État, quelles sont les entreprises concernées par l'article 23 ? Sont-ce les mêmes que celles qui sont visées à l'article 22 ? Sont-elles une dizaine ? une cinquantaine ? Il est important que nous sachions à qui le Gouvernement souhaite imposer toutes ces règles. Or, encore une fois, l'étude d'impact est muette sur ce point.