Intervention de Luc Belot

On ne peut que souscrire à l'esprit de l'amendement tel qu'il vient d'être présenté par notre collègue, mais je ne pense pas que nous puissions aller plus loin que les dispositions de l'article 15 de la directive « Commerce électronique ». Je vous propose donc d'inclure ces éléments dans les bonnes pratiques mentionnées à l'article 23 du projet de loi, sachant que certaines dispositions de la LCEN traitent déjà de ce sujet. Je vous suggérerai donc de retirer votre amendement.