Intervention de Lionel Tardy

Afin d'améliorer la lisibilité du projet de loi, il est proposé, par cet amendement, de regrouper les articles 24 et 25 sous une même section 4, intitulée : « Information des consommateurs », étant donné que ces deux articles ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes. Tel était, du reste, le cas dans le texte tel que rédigé avant son passage au Conseil d'État.