Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Peut-être vaudrait-il mieux intituler la section 3 : « Loyauté des plateformes et information des consommateurs ». Cette modification peut être envisagée lors de l'examen du texte en séance publique.
