Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Il n'est pas juridiquement possible d'étendre la régulation des plateformes à tous les utilisateurs « B to B », en raison de la directive « Commerce électronique ». Avis défavorable.
