Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Avis défavorable également. La notion de consommateurs, dont la définition juridique est reprise dans l'article préliminaire du code de la consommation, se confond avec celle d'utilisateurs, puisqu'il s'agit de « personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles ». En tout état de cause, elle est plus large et correspond mieux à l'ambition du texte.
