Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
L'objectif de l'amendement diffère et va au-delà de l'obligation initiale fixée par l'article. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.
